Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-1009 du 14 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775509
Texte parentLEGITEXT000006076749
Référencearticle 26 du décret n°90-1009 du 14 novembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - L'article R.381-69 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit: I. - Au second alinéa, les termes: <<5 p. 100>> sont remplacés par les termes: <<3,5 p. 100>>. II. - Au troisième alinéa, les mots: <<dans les quinze jours de>> sont remplacés par les mots: <<dans le mois suivant>>.
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