1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 · Article
Article 42
Article en vigueur depuis le 1er décembre 1990.
TexteDécret n°90-1009 du 14 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775478
Texte parentLEGITEXT000006076749
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