Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - Au premier et au second alinéa de l'article R.243-31 du code de la sécurité sociale, le nombre <<3000>> est remplacé par le nombre <<5000>>.
Décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 · Article
Article 21
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-1009 du 14 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775504
Texte parentLEGITEXT000006076749
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