Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-1009 du 14 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775521
Texte parentLEGITEXT000006076749
Référencearticle 37 du décret n°90-1009 du 14 novembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 37. - L'article R.741-7 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit: I. - Au premier alinéa, les mots: <<dans les quinze jours>> sont remplacés par les mots: <<dans le délai d'un mois>>. II. - Au cinquième alinéa, les mots: <<dans le délai de quinze jours>> sont remplacés par les mots <<dans le délai d'un mois>>. Les mots <<recours gracieux>> sont remplacés par les mots: <<recours amiable>>.
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