Décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 · Article

Article 40

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°90-1009 du 14 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775524
Texte parentLEGITEXT000006076749
Référencearticle 40 du décret n°90-1009 du 14 novembre 1990Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 40. - Dans l'article *R.213-7 du code des assurances, les termes: <<5 p. 100>> sont remplacés par les termes: <<3,5 p. 100>>.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006775524, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.