Article 1 LEGIARTI000006790253
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1990 pris en application de l'article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale et relatif à la procédure de remise automatique des majorations et pénalités de retard
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 1995
NatureArrêté
Signé le19 décembre 1995
Publié le22 décembre 1995
Articles3 articles en vigueur
NORTASS9523512A
IdentifiantLEGITEXT000005619997
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 243-19-1 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1990 pris en application de l'article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale et relatif à la procédure de remise automatique des majorations et pénalités de retard,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006790254
1. Les dispositions de l'article 1er prennent effet au 1er janvier 1996.
Article 3 LEGIARTI000006790252
1. Art. 3.
2. Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. RUELLAN
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 15 novembre 1990 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 décembre 1995).