Arrêté du 15 janvier 1998 commissionnant en 1998 les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 janvier 1998
Publié le19 février 1998
PublicationJORF n°42 du 19 février 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOC9700260A
IdentifiantJORFTEXT000000739898
RéférenceArrêté du 15 janvier 1998 commissionnant en 1998 les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation, JO du 19 février 1998, NOR ECOC9700260ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001124621
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 15 janvier 1998, les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié dont la liste figure en annexe à ce dernier arrêté sont commissionnés en 1998 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des missions prévues aux articles 2 et 12 du décret du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) et validé par la loi du 7 juillet 1977 dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 29 décembre 1994 commissionnant les agents du GNIS agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation.