Arrêté du 17 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1929 modifié relatif au règlement général du pilotage

Article (sans numéro) JORFARTI000002179309

Art. 1er. - Le modèle de fiche de renseignements prévu par l'article 3,

alinéa 2, du décret du 14 décembre 1929 susvisé est celui figurant à l'annexe II de la directive 93/75/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (p. L 247/24 de l'édition française du Journal officiel des Communautés européennes du 5 octobre 1993).

Article (sans numéro) JORFARTI000001211755

Art. 2. - Une mention invitant à remplir en priorité la partie B (Equipements de sécurité), pour assurer l'information immédiate du pilote lors de son arrivée à bord, peut être ajoutée au modèle prévu à l'article 1er.

Article (sans numéro) JORFARTI000001728068

Art. 3. - Les versions en langue anglaise ou bilingue comportant au moins soit la langue française, soit la langue anglaise de la fiche prévue à l'article 1er sont acceptées dans les mêmes conditions que la version en langue française.

Article (sans numéro) JORFARTI000002308984

Art. 4. - Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.