Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 1er août 1974 modifié portant application aux agents contractuels du ministère du travail et du ministère de la santé en service à l'étranger du décret no 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 1er août 1974 modifié susvisé est abrogé et remplacé par l'article 5 suivant :
<< Art. 5. - Les personnels contractuels visés par le présent arrêté sont répartis, pour la fixation des coefficients servant au calcul des majorations familiales pour service à l'étranger, dans les conditions suivantes : << Groupe II : agents de catégorie A et de catégorie B ; << Groupe III : agents de catégorie C. >>
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 1994.
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget :
Le chef du service des ressources humaines, C. Renou-Fages Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
Le chef de service, P. Zeller Le ministre de la fonction publique,
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.