Article 1 LEGIARTI000006487183
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 février 1996 modifiant l'arrêté du 1er août 1974 portant application aux agents contractuels du ministère du travail et du ministère de la santé en service à l'étranger du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 1996
NatureArrêté
Signé le26 février 1996
Publié le28 mars 1996
Articles3 articles en vigueur
NORTASG9610451A
IdentifiantLEGITEXT000005620640
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 1er août 1974 modifié portant application aux agents contractuels du ministère du travail et du ministère de la santé en service à l'étranger du décret no 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006487184
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 1994.
Article 3 LEGIARTI000006487182
1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget :
Le chef du service des ressources humaines, C. Renou-Fages Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
Le chef de service, P. Zeller Le ministre de la fonction publique,
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 · application
Arrêté du 1 août 1974 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mars 1996).