Article (sans numéro) JORFARTI000001562449
Art. 1er. - A la deuxième phrase du 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 1996 » sont remplacés par le mot : « Toutefois ».
Journal officiel · Décret
Décret no 98-1141 du 15 décembre 1998 modifiant le 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 1998
NatureDécret
Signé le15 décembre 1998
Publié le16 décembre 1998
PublicationJORF n°291 du 16 décembre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOF9800014D
IdentifiantJORFTEXT000000742947
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la sixième directive (CEE) no 77/388 du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires modifiée ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 273 et l'article 230 de son annexe II ;
Vu la lettre du 13 septembre 1996 de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à la Commission européenne demandant, en application de l'article 27 de la directive susvisée, la prorogation, jusqu'à l'adoption du nouveau système commun de la TVA, de l'autorisation d'une mesure dérogatoire à l'article 17, paragraphe 2, de cette directive ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001562450
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 · application
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