Article 1 LEGIARTI000006330906
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-1141 du 15 décembre 1998 modifiant le 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 1998
NatureDécret
Signé le15 décembre 1998
Publié le16 décembre 1998
Articles2 articles en vigueur
NORECOF9800014D
IdentifiantLEGITEXT000005627101
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la sixième directive (CEE) no 77/388 du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires modifiée ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 273 et l'article 230 de son annexe II ;
Vu la lettre du 13 septembre 1996 de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à la Commission européenne demandant, en application de l'article 27 de la directive susvisée, la prorogation, jusqu'à l'adoption du nouveau système commun de la TVA, de l'autorisation d'une mesure dérogatoire à l'article 17, paragraphe 2, de cette directive ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330905
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 décembre 1998).