1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1141 du 15 décembre 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 décembre 1998.
TexteDécret n°98-1141 du 15 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006330905
Texte parentLEGITEXT000005627101
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