Article (sans numéro) JORFARTI000001218024
Art. 1er. - Dans le titre de l'arrêté du 17 juin 1971 susvisé, les mots :
<< à l'emploi >> sont remplacés par les mots : << au grade >>.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 17 juin 1971 relatif au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à l'emploi de chef de section du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 octobre 1996
Publié le6 novembre 1996
PublicationJORF n°259 du 6 novembre 1996
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUP9601449A
IdentifiantJORFTEXT000000745179
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;
Vu l'arrêté du 17 juin 1971 modifié relatif au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à l'emploi de chef de section du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement),
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002386727
Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Art. 1er. - Le concours sur épreuves professionnelles pour l'accès des assistants techniques au grade de chef de section, prévu à l'article 13 du décret du 2 octobre 1970 modifié susvisé, est organisé conformément aux dispositions ci-après. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001148564
Art. 3. - A l'article 6 de l'arrêté du 17 juin 1971 susvisé, les mots : << ministre de l'environnement et du cadre de vie >> sont remplacés par les mots : << ministre chargé de l'équipement >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001602736
Art. 4. - L'article 9 de l'arrêté du 17 juin 1971 susvisé est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001989535
Art. 5. - A l'article 10 de l'arrêté du 17 juin 1971 susvisé, les mots : << ministre de l'équipement et du logement >> sont remplacés par les mots : << ministre chargé de l'équipement >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001408798
Art. 6. - Le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services :
Le chef de service, A. Lecomte Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, C. Nigretto
Textes cités liens · DILA2
Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 · application
Arrêté du 17 juin 1971 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge