Article (sans numéro) JORFARTI000002382218
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 11 avril 1994 modifié susvisé, les mots << 31 décembre 1998 >> sont remplacés par les mots << 31 août 1996 >>.
Journal officiel · Décret
Décret no 96-701 du 7 août 1996 modifiant le décret no 94-281 du 11 avril 1994 portant création d'une aide au premier emploi des jeunes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 août 1996
NatureDécret
Signé le7 août 1996
Publié le10 août 1996
PublicationJORF n°186 du 10 août 1996
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
NORTASE9600217D
IdentifiantJORFTEXT000000745333
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail ;
Vu la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social ;
Vu le décret no 94-281 du 11 avril 1994 modifié portant création d'une aide au premier emploi des jeunes,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001989384
Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 août 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué pour l'emploi, Anne-Marie Couderc Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Décret n°94-281 du 11 avril 1994 · modifie
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