Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes ;
Vu les articles 4 et 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels ;
Vu l'arrêté du 11 juin 1996 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires ;
Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 19, 22 et 23 avril 1996,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 11 juin 1996 susvisé est modifié comme il suit :
<< L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé au photocopieur Toshiba 3850D et son procédé d'encrage, au lieu du photocopieur 3580D, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé. >>
Art. 2. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, M. Moinard