Article (sans numéro) JORFARTI000001986447
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité horaire pour travail des dimanches et jours fériés prévue à l'article 1er du décret no 74-1065 du 13 décembre 1974 susvisé est fixé à 4,97 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 août 1996 majorant le taux de l'indemnité horaire pour travail des dimanches et jours fériés allouée aux personnels relevant de la direction générale de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 août 1996
Publié le20 août 1996
PublicationJORF n°193 du 20 août 1996
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTF9600367A
IdentifiantJORFTEXT000000745603
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 74-1065 du 13 décembre 1974 portant création d'une indemnité horaire pour travail des dimanches et jours fériés en faveur des personnels relevant de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, et notamment son article 3,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002183249
Art. 2. - L'arrêté du 18 décembre 1992 majorant les taux de l'indemnité horaire pour travail des dimanches et jours fériés allouée aux personnes relevant de la direction générale de la police nationale est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001408817
Art. 3. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
Fait à Paris, le 6 août 1996.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières :
Le sous-directeur des affaires financières, C. d'Harcourt Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. Piganiol Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, J.-L. Pain
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 74-1065 du 13 décembre 1974 · application
Arrêté du 18 décembre 1992 · abroge