Article (sans numéro) JORFARTI000001512456
Art. 1er. - Le taux de l’indemnité horaire pour travail des dimanches et jours fériés prévue à l’article 1er du décret n° 74-1065 du 13 décembre 1974 susvisé est fixé à 4,85 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 1992 majorant le taux de l'indemnité horaire pour travail des dimanches et jours fériés allouée aux personnels relevant de la direction générale de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 décembre 1992
Publié le13 janvier 1993
PublicationJORF n°10 du 13 janvier 1993
NORINTF9300004A
IdentifiantJORFTEXT000000725515
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,
Vu le décret n° 74-1065 du 13 décembre 1974 portant création d’une indemnité horaire pour travail des dimanches et jours fériés en faveur des personnels relevant de la direction générale de la police nationale du ministère de l’intérieur, et notamment son article 3,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002360891
Art. 2. - L’arrêté du 8 février 1991 majorant les taux de l’indemnité horaire pour travail des dimanches et jours fériés allouée aux personnels relevant de la direction générale de la police nationale est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001898976
Art. 3. - Le directeur du budget, le directeur général de la police nationale et le directeur général de l’administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1993.
Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, C. LANNELONGUE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 74-1065 du 13 décembre 1974 · application
Arrêté du 8 février 1991 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge