Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression, notamment son article 17 bis ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002114985
Art. 1er. - Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 1998 pour prononcer la qualification des soudeurs et opérateurs en application de l'article 17 bis, paragraphe 2, de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé :
Association pour la sécurité des appareils à pression (A.S.A.P.), tour Aurore, 18, place des Reflets, 92975 Paris-La Défense 2 ;
Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, 92077 ParisLa Défense ;
Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (G.A.P.A.V.E.), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
Institut de soudure, 90, rue des Vanesses, zone industrielle Paris-Nord-II, 93420 Villepinte.
Article (sans numéro) JORFARTI000001925721
Art. 2. - L'arrêté du 20 décembre 1994 relatif au même objet est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001796087
Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, I. Chiaverini
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