Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression, notamment son article 17 bis;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001780606
Art. 1er. - Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 1996 pour prononcer la qualification des soudeurs et opérateurs en application de l'article 17 bis, paragraphe 2, de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé:
Association pour la sécurité des appareils à pression (A.S.A.P.), tour Aurore, 18, place des Reflets, 92975 Paris - La Défense 2;
Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, 92077 Paris - La Défense;
Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (G.A.P.A.V.E.), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris;
Institut de soudure, 90, rue des Vannesses, Z.I. Paris - Nord-II, 93420 Villepinte.
Article (sans numéro) JORFARTI000001202460
Art. 2. - L'arrêté du 24 décembre 1992, modifié par l'arrêté du 20 juin 1994 relatif au même objet, est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002164305
Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. GERENTE
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