Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu l’arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l’emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression, notamment son article 17 bis,
Sur la proposition du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001383123
Art. 1er. - Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu’au 31 décembre 1994 pour prononcer la qualification des soudeurs et opérateurs en application de l’article 17 bis, paragraphe 2, de l’arrêté du 24 mars 1978 susvisé :
Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, 92077 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 44 ;
Contrôle et prévention (C.E.P.), 34, rue Rennequin, 75017 Paris ;
Groupement des associations de propriétaires d’appareils à vapeur et électriques (G.A.P.A.V.E.), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
Institut de soudure, 90, rue des Vannesses, zone industrielle Paris-Nord-II, 93420 Villepinte.
Article (sans numéro) JORFARTI000002360993
Art. 2. - L’arrêté du 12 décembre 1990 relatif au même objet est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002358693
Art. 3. - Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. GERENTE
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