Journal officiel · Loi

LOI no 97-54 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 janvier 1997
NatureLoi
Signé le22 janvier 1997
Publié le23 janvier 1997
PublicationJORF n°19 du 23 janvier 1997
NORMAEX9600036L
IdentifiantJORFTEXT000000747042
RéférenceLOI no 97-54 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part (1), JO du 23 janvier 1997, NOR MAEX9600036LLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001023462

Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 28 novembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 janvier 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette

Cité par 2 textes
Loi n°97-54 du 22 janvier 1997 - art. 1 (V)
DECRET98-1056 · application

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000747042, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).