Texte consolidé · Loi

Loi n° 97-54 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 janvier 1997
NatureLoi
Signé le22 janvier 1997
Publié le23 janvier 1997
Articles1 article en vigueur
NORMAEX9600036L
IdentifiantLEGITEXT000005622679
RéférenceLoi n° 97-54 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006488167

1. Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 28 novembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

2. (1) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 janvier 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette

Cité par 2 textes
Loi n°97-54 du 22 janvier 1997 - art. 1 (V)
DECRET98-1056 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 janvier 1997).

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