Référencearticle 1 de la loi n°97-54 du 22 janvier 1997 (version du 23 janvier 1997)Légifrance →
1. Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 28 novembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
2. (1) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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