Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 119-1 et R. 120 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 juillet 1996 ;
Vu l'avis de la sous-commission du contrôle technique et des casques pour cyclomotoristes et motocyclistes en date du 13 septembre 1996 ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
<< Il est dressé un procès-verbal de chaque visite. Ce document, qui doit être conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, décrit notamment les contrôles effectués et les défauts constatés. >>
Art. 2. - Dans les articles 6, 7, 8 et 11, ainsi que dans les annexes I,
III, IV et V de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, le mot : << rapport >> est remplacé par : << procès-verbal >>.
Art. 3. - Dans l'article 9 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : << conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, >> sont ajoutés après : << cachet distinctif >>.
Art. 4. - L'article 10 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
<< A l'issue de la visite technique, et lorsqu'une contre-visite n'est pas prescrite, le contrôleur appose immédiatement sur le côté du pare-brise du véhicule une vignette, recto visible de l'extérieur, conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, et délivre à la personne qui présente le véhicule un récépissé, conforme également aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
<< La vignette doit être retirée et détruite préalablement à toute nouvelle visite technique complète telle que prévue à l'article 5 du présent arrêté.
>>
Art. 5. - L'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée par les dispositions figurant en annexe I au présent arrêté.
Art. 6. - L'appendice 1 de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est abrogé.
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de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : << somme des poids sur chaque roue >> sont remplacés par : << somme des poids sur toutes les roues du véhicule >>.
Art. 8. - L'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacée par les dispositions figurant en annexe II au présent arrêté.
Art. 9. - Un troisième alinéa ainsi rédigé est inséré après les deux premiers alinéas de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé :
<< Dans le cas de centres rattachés, les matériels mécaniques et informatiques listés ci-après doivent avoir fait l'objet d'un référencement auprès du réseau de rattachement. >>
Art. 10. - Dans le point 1.7.1 de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : << , ou conforme à la directive 89/392/CEE, amendée en dernier lieu par la directive 93/68/CEE, et à l'article R. 233 du code du travail. >> sont ajoutés après : << - soit un pont élévateur conforme à la norme NF-R-63-101 >>.
Art. 11. - L'arrêté du 10 décembre 1991 portant approbation du cahier des charges applicable aux documents délivrés à la suite d'une visite technique effectuée en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route est abrogé.
Art. 12. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les annexes I et II au présent arrêté seront disponibles, dans le Bulletin officiel no 96-30 en date du 10 novembre 1996, à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 19,40 F.
Fait à Paris, le 10 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, A. Bodon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.