Article (sans numéro) JORFARTI000002387606
Art. 1er. - La date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna est fixée au dimanche 16 mars 1997.
Journal officiel · Décret
Décret no 96-1006 du 22 novembre 1996 fixant la date des prochaines élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 novembre 1996
NatureDécret
Signé le22 novembre 1996
Publié le24 novembre 1996
PublicationJORF n°274 du 24 novembre 1996
AutoritéMINISTERE DE L'OUTRE-MER
NORDOMP9600032D
IdentifiantJORFTEXT000000747216
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la loi no 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation du conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment son article 11 ;
Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 12,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002309475
Art. 2. - Des arrêtés de l'administrateur supérieur convoqueront les collèges électoraux et fixeront la date d'ouverture de la campagne électorale.
Article (sans numéro) JORFARTI000001796792
Art. 3. - Le ministre délégué à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti
Textes cités liens · DILA2
Loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 · application
Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.