Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture,
Vu l'article 4 bis de la loi no 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance ;
Vu les articles 4 à 16 du décret no 91-787 du 19 août 1991 pris pour l'application de l'article 4 bis de la loi no 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance et de la loi no 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux ;
Vu la demande déposée par l'association,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'association Société archéologique de Douai est agréée pour exercer, sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais, les droits reconnus à la partie civile par l'article 4 bis de la loi du 15 juillet 1980 susvisée.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, H. Pelletier Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, S. Martin