Article (sans numéro) JORFARTI000001414795
Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme, pour une durée de trois ans, un délégué à la modernisation et à la déconcentration.
Journal officiel · Décret
Décret no 97-442 du 5 mai 1997 portant création d'un délégué à la modernisation et à la déconcentration auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 1997
NatureDécret
Signé le5 mai 1997
Publié le6 mai 1997
PublicationJORF n°105 du 6 mai 1997
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUP9700578D
IdentifiantJORFTEXT000000748083
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, ensemble le décret no 95-768 du 8 juin 1995,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001995834
Art. 2. - Ce délégué est chargé de proposer au ministre les réformes à conduire dans les champs de compétence du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Il est également chargé de coordonner et d'évaluer leur mise en oeuvre.
A ce titre, il assure la conduite des démarches de réorganisation des structures des administrations centrales et de la déconcentration de leurs missions.
Il est le correspondant ministériel du commissariat à la réforme de l'Etat. Il assure le secrétariat du comité ministériel pour la réforme de l'Etat.
Article (sans numéro) JORFARTI000001604198
Art. 3. - Pour l'exercice de ses missions, le délégué à la modernisation et à la déconcentration dispose du concours des directions, services ou organismes placés sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme.
Article (sans numéro) JORFARTI000002388650
Art. 4. - Le délégué à la modernisation et à la déconcentration établit un rapport annuel qui est présenté au comité technique paritaire ministériel.
Article (sans numéro) JORFARTI000001223790
Art. 5. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au logement, Pierre-André Périssol Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat aux transports, Anne-Marie Idrac
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 95-1213 du 15 novembre 1995 · application
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