Article (sans numéro) JORFARTI000001192506
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 5 mai 1997 susvisé, les mots : « pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2001 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-653 du 10 juillet 2000 modifiant le décret n° 97-442 du 5 mai 1997 portant création d'un délégué à la modernisation et à la déconcentration auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 2000
NatureDécret
Signé le10 juillet 2000
Publié le12 juillet 2000
PublicationJORF n°160 du 12 juillet 2000
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUP0000894D
IdentifiantJORFTEXT000000751707
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-442 du 5 mai 1997 portant création d'un délégué à la modernisation et à la déconcentration auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001576353
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juillet 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly La secrétaire d'Etat au tourisme, Michelle Demessine
Textes cités liens · DILA1
Décret n°97-442 du 5 mai 1997 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2001-1205 · abroge
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