Article (sans numéro) JORFARTI000001535694
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 1986 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit :
<< t) A l'admission au bénéfice du congé de fin d'activité. >>
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 février 1997 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 1986 relatif à la délégation des pouvoirs du ministre de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation relevant de la direction des personnels enseignants des lycées et collèges
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 février 1997
NatureArrêté
Signé le10 février 1997
Publié le11 février 1997
PublicationJORF n°35 du 11 février 1997
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
NORMENP9700195A
IdentifiantJORFTEXT000000748323
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1986 modifié relatif à la délégation des pouvoirs du ministre de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation relevant de la direction des personnels enseignants des lycées et collèges,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001798787
Art. 2. - Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges,
les recteurs d'académie et le directeur de l'académie de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 1997.
François Bayrou
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 85-899 du 21 août 1985 · application
Décret n°97-114 du 10 février 1997 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.