Article 1 LEGIARTI000006463595
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 février 1997 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 1986 relatif à la délégation des pouvoirs du ministre de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation relevant de la direction des personnels enseignants des lycées et collèges
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 février 1997
NatureArrêté
Signé le10 février 1997
Publié le11 février 1997
Articles2 articles en vigueur
NORMENP9700195A
IdentifiantLEGITEXT000005622801
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1986 modifié relatif à la délégation des pouvoirs du ministre de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation relevant de la direction des personnels enseignants des lycées et collèges,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006463596
1. Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, les recteurs d'académie et le directeur de l'académie de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 1997.
François Bayrou
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 85-899 du 21 août 1985 · application
Décret n°97-114 du 10 février 1997 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 février 1997).