Arrêté du 10 février 1997 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 10 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006463595
Texte parentLEGITEXT000005622801
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 février 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 1986 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit : << t) A l'admission au bénéfice du congé de fin d'activité. >>

Aller plus loin

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