Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre VI du code de la sécurité sociale, notamment son article L. 636-1 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1972, modifié notamment par l'arrêté du 20 juin 1983, relatif à la détermination des mouvements de fonds qui doivent être opérés entre les caisses d'allocation de vieillesse des professions artisanales et la Caisse nationale de compensation et instituant un nouveau mode de répartition des ressources affectées à l'action sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de compensation d'assurances vieillesse des artisans,
Arrêtent :
Art. 1er. - A l'article 2, le a du 5o de l'arrêté du 3 juillet 1972 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
<< Sur les ressources fixées par arrêté interministériel conformément aux articles L. 636-1 et D. 636-1 du code de la sécurité sociale, ces ressources étant affectées à l'action sociale des caisses de base dans une proportion définie par décision du conseil d'administration de la caisse nationale. >>
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1997.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. Briet Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'artisanat, B. Scemama Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Morin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.