Article 1 LEGIARTI000006790673
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 mars 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1972 relatif à la détermination des mouvements de fonds qui doivent être opérés entre les caisses d'allocation de vieillesse des professions artisanales et la Caisse nationale de compensation et instituant un nouveau mode de répartition des ressources affectées à l'action sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 1997
NatureArrêté
Signé le3 mars 1997
Publié le11 mars 1997
Articles3 articles en vigueur
NORTASS9720692A
IdentifiantLEGITEXT000005622984
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre VI du code de la sécurité sociale, notamment son article L. 636-1 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1972, modifié notamment par l'arrêté du 20 juin 1983, relatif à la détermination des mouvements de fonds qui doivent être opérés entre les caisses d'allocation de vieillesse des professions artisanales et la Caisse nationale de compensation et instituant un nouveau mode de répartition des ressources affectées à l'action sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de compensation d'assurances vieillesse des artisans,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006790674
1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1997.
Article 3 LEGIARTI000006790672
1. Art. 3.
2. Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. Briet Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'artisanat, B. Scemama Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Morin
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 3 juillet 1972 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mars 1997).