Arrêté du 3 mars 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

TexteArrêté du 3 mars 1997

IdentifiantLEGIARTI000006790672

Texte parentLEGITEXT000005622984

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 mars 1997 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →

1. Art. 3.

2. Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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