Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006790673
Texte parentLEGITEXT000005622984
Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 2, le a du 5o de l'arrêté du 3 juillet 1972 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : << Sur les ressources fixées par arrêté interministériel conformément aux articles L. 636-1 et D. 636-1 du code de la sécurité sociale, ces ressources étant affectées à l'action sociale des caisses de base dans une proportion définie par décision du conseil d'administration de la caisse nationale. >>
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