Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1981 modifié instituant des dispositions complémentaires relatives aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique à assise personnalisée ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle ;
Vu les arrêtés du 10 mars 1992 et du 13 juin 1995 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1996 instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants pour activités sportives ;
Vu l'avis de la commission susvisée du 18 février 1997,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002116708
Art. 1er. - Les modèles de fauteuils roulants pliants à propulsion manuelle, les modèles de fauteuils roulants pour activités sportives et les modèles de fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 6 septembre 1977, du 14 décembre 1981, du 5 septembre 1991 et du 19 juillet 1996 susvisés et sont affectés du numéro d'ordre figurant dans ledit tableau.
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0088 du 15/04/97 Page 5675 a 5677
......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001921738
Art. 2. - Les tableaux annexés aux arrêtés du 10 mars 1992 et du 13 juin 1995 sont modifiés ainsi qu'il suit :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0088 du 15/04/97 Page 5675 a 5677
......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001220891
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, X. Rouby
Textes cités liens · DILA2