Décret no 97-478 du 9 mai 1997 modifiant le décret no 93-50 du 12 janvier 1993 instituant une indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire pour les instituteurs et professeurs des écoles séjournant à l'étranger dans le cadre d'échanges bilatéraux annuels

Article (sans numéro) JORFARTI000001996375

Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 12 janvier 1993 susvisé, sont ajoutés, après les mots : << pour la durée d'une année scolaire >>, les mots : << éventuellement renouvelable >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002115039

Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 12 janvier 1993 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :

<< En cas d'abandon d'un programme d'échanges ou de rappel par les autorités françaises avant le terme de cette année scolaire, le bénéficiaire est tenu de rembourser l'indemnité perçue au prorata de la fraction de l'année scolaire pendant laquelle il n'a pas participé au programme considéré. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002392705

Art. 3. - Après l'article 3 du décret du 12 janvier 1993 susvisé, il est ajouté un article 3 bis ainsi rédigé :

<< Art. 3 bis. - Dans le cas où un instituteur ou un professeur des écoles est autorisé à renouveler sa participation à un même programme d'échanges, l'indemnité qui lui est versée subit un abattement calculé ainsi qu'il suit : << - deuxième année : taux initial diminué de 25 % ; << - troisième année : taux initial diminué de 50 % ; << - quatrième année : taux initial diminué de 75 %.

Article (sans numéro) JORFARTI000001996376

Art. 4. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1997.