Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 59-645 du 16 mai 1959 modifié pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
Vu le décret no 91-686 du 19 juillet 1991 fixant les attributions du service des essences des armées ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 modifié portant organisation du service des essences des armées,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé est modifié comme suit :
I. - A l'article 3, après le premier tiret, sont insérées les dispositions suivantes :
<< - une mission de contrôle technique des oléoducs. >> II. - Après l'article 4, il est inséré un nouvel article 4-1 ainsi rédigé :
<< Art. 4-1. - Une mission de contrôle technique des oléoducs exerce le contrôle technique de l'exploitation des oléoducs relevant de sa compétence. >>
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 août 1997.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire, F. Roussely Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.