Article (sans numéro) JORFARTI000002192259
Art. 1er. - Le 3o de l'article 3 du décret du 1er juin 1965 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret no 97-773 du 30 juillet 1997 modifiant le décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 1997
NatureDécret
Signé le30 juillet 1997
Publié le2 août 1997
PublicationJORF n°178 du 2 août 1997
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEX9700089D
IdentifiantJORFTEXT000000750309
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères,
Vu le code civil ;
Vu le décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, modifié par le décret no 69-1125 du 11 décembre 1969 et par le décret no 80-308 du 25 avril 1980 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001995532
Art. 2. - L'article 5 du décret du 1er juin 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Art. 5. - Les actes détenus par le service central d'état civil sont conservés, mis à jour et, le cas échéant, établis selon des procédés manuels ou automatisés. Les officiers de l'état civil du service central d'état civil délivrent dans les mêmes conditions des copies et extraits de ces actes. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001417848
Art. 3. - A l'article 6 du décret du 1er juin 1965 susvisé, après les mots << les fonctionnaires >> sont ajoutés les mots << et les agents >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001608480
Art. 4. - Les dispositions du décret du 1er juin 1965 susvisé pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Article (sans numéro) JORFARTI000001799334
Art. 5. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 · modifie
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