Article 1 LEGIARTI000006543316
1. Le 3° de l'article 3 du décret du 1er juin 1965 susvisé est abrogé.
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-773 du 30 juillet 1997 modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 1997
NatureDécret
Signé le30 juillet 1997
Publié le2 août 1997
Articles5 articles en vigueur
NORMAEX9700089D
IdentifiantLEGITEXT000005624043
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères,
Vu le code civil ;
Vu le décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, modifié par le décret no 69-1125 du 11 décembre 1969 et par le décret no 80-308 du 25 avril 1980 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006543317
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006543318
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006543319
1. Les dispositions du décret du 1er juin 1965 susvisé pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Article 5 LEGIARTI000006543315
1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 août 1997).