Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-773 du 30 juillet 1997
IdentifiantLEGIARTI000006543317
Texte parentLEGITEXT000005624043
Référencearticle 2 du décret n°97-773 du 30 juillet 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 5 du décret du 1er juin 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 5. - Les actes détenus par le service central d'état civil sont conservés, mis à jour et, le cas échéant, établis selon des procédés manuels ou automatisés. Les officiers de l'état civil du service central d'état civil délivrent dans les mêmes conditions des copies et extraits de ces actes. >>
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