1. Les dispositions du décret du 1er juin 1965 susvisé pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°97-773 du 30 juillet 1997 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 août 1997.
TexteDécret n°97-773 du 30 juillet 1997
IdentifiantLEGIARTI000006543319
Texte parentLEGITEXT000005624043
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