Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l'internat en pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26 ;
Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
Vu le décret no 97-877 du 25 septembre 1997 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er octobre 1997 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001803368
Art. 1er. - L'article 4 (2o) de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
<< Taux à compter du 1er octobre 1997
<< Dans les services non chirurgicaux :
<< - indemnité forfaitaire........................................... 61 F < - indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement.......................................................... 61 F < Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder, par astreinte,
le montant d'une demi-garde d'interne. >
Article (sans numéro) JORFARTI000002191638
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1997.
Article (sans numéro) JORFARTI000001151832
Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers, B. Bouquet
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