Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique en France, notamment son article 21 ;
Vu la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, notamment son article 22 ;
Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, modifié par le décret no 89-918 du 21 décembre 1989 et par le décret no 92-336 du 31 mars 1992, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1997 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé > de Dieppe,
Arrête :
Art. 1er. - Le préfet de la Seine-Maritime est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public << Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales >> de Dieppe.
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, J.-M. Bertrand