Article (sans numéro) JORFARTI000002193394
Art. 1er. - Est approuvée la modification figurant en annexe apportée par le Conseil national de l'ordre des médecins au règlement relatif à la qualification des médecins.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 1997 portant approbation d'une modification du règlement relatif à la qualification des médecins
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 1997
NatureArrêté
Signé le23 décembre 1997
Publié le27 décembre 1997
PublicationJORF n°300 du 27 décembre 1997
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESP9723998A
IdentifiantJORFTEXT000000752776
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, titre IV, livre Ier ;
Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée de l'orientation de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, et notamment son article 79 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1989 modifié portant approbation du règlement de qualification des médecins établi par le Conseil national de l'ordre ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 5 décembre 1997,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001418115
Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001729190
A N N E X E
MODIFICATION APPORTEE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS
TITRE III
Article 8
Le premier paragraphe est ainsi modifié :
« Jusqu'au 1er janvier 2002, les médecins inscrits au tableau ayant obtenu leur diplôme de docteur en médecine antérieurement à la mise en place du régime d'études instauré par la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques peuvent solliciter leur qualification en qualité de spécialiste ou de compétent, conformément à la procédure prévue aux articles 5 à 12 du règlement de qualification, approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié. Ils l'exercent dans les conditions prévues audit règlement. »
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, J. Ménard
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 4 septembre 1970 · modifie
Décret n°95-1000 du 6 septembre 1995 · application
Aller plus loin
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