Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1966 modifié portant agrément d'associations de propriétaires d'appareils à vapeur pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 et pour le contrôle des épreuves exécutées conformément à l'article 6 de ce décret

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le31 décembre 1997

Publié le4 février 1998

PublicationJORF n°29 du 4 février 1998

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

NORECOI9800081A

IdentifiantJORFTEXT000000753753

Référence

Arrêté du 31 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1966 modifié portant agrément d'associations de propriétaires d'appareils à vapeur pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 et pour le contrôle des épreuves exécutées conformément à l'article 6 de ce décret, JO du 4 février 1998, NOR ECOI9800081A

Légifrance →

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à pression de vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, et notamment ses articles 5 et 6 ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1966 modifié portant agrément d'associations de propriétaires d'appareils à vapeur pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 et pour le contrôle des épreuves exécutées conformément à l'article 6 de ce décret ;

Vu la demande formulée par le Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (GAPAVE) en date du 10 décembre 1997 ;

Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Arrête :

Article (sans numéro) JORFARTI000001610763

Art. 1er. - La date du 31 décembre 1997 figurant à l'article 4 de l'arrêté du 7 septembre 1966 susvisé est remplacée par celle du 31 mars 1998.

Article (sans numéro) JORFARTI000001033656

Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1997.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, J.-J. Dumont

Textes cités liens · DILA2

Décret du 2 avril 1926 · application

Arrêté du 7 septembre 1966 · modifie