Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression ;
Vu l'avis en date du 16 mars 1998 de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Art. 1er. - Le paragraphe 1 de l'article 17 bis de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé est complété comme suit :
« La norme EN 287-1 est complétée par l'amendement EN 287-1/A1 de 1997.
« Les qualifications des soudeurs et des opérateurs prononcées selon la norme française NF EN 287-1 ou une norme d'un autre Etat membre de l'UE transposant la norme européenne EN 287-1 demeurent valides dans les domaines fixés par cette norme et son amendement A1. »
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de parution.
Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines, F. Macart
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.