Article (sans numéro) JORFARTI000001801541
Article 1er
Le dernier alinéa de l'article L. 913-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 2001
NatureOrdonnance
Signé le22 février 2001
Publié le24 février 2001
PublicationJORF n°47 du 24 février 2001
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESX0100008R
IdentifiantJORFTEXT000000754601
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
Vu la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no 89-474 du 10 juillet 1989 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers ;
Vu la loi no 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article (sans numéro) JORFARTI000001206211
Article 2
Le II de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002396218
Article 3
Les clauses des conventions, accords, décisions, statuts, règlements et contrats contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 913-1 du code de la sécurité sociale sont nulles et de nul effet lorsqu'elles concernent des prestations attribuées au titre des périodes d'emploi postérieures au 17 mai 1990 ou, pour les salariés ou leurs ayants droit qui ont engagé une action en justice avant cette date, au titre des périodes d'emploi postérieures au 8 avril 1976.
Article (sans numéro) JORFARTI000001034373
Article 4
Le Premier ministre et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2001.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Directive 96/97/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, v. init. · transposition
Cité par 4 textes
Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 - art. 6 (Ab) · abrogation
Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004, v. init. · application
Code de la sécurité sociale. - art. L913-1 (M) · modification
Aller plus loin
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