Décret no 98-757 du 21 août 1998 modifiant les articles R. 221-33 et R. 223-33 du code rural

Article (sans numéro) JORFARTI000001036850

Art. 1er. - Le 2o de l'article R. 221-33 du code rural est complété par les dispositions suivantes :

« Le produit attendu de ces participations doit être, pour le département et l'exercice considérés, égal à la part estimée des dépenses d'indemnisation des dégâts de grand gibier non couverte par la participation de l'Office national de la chasse. Lorsque le montant fixé par l'assemblée générale ne satisfait pas à cette condition ou en l'absence de vote de l'assemblée générale, le préfet, après avis du conseil d'administration de la fédération, arrête le montant de ces participations et l'inscrit au budget. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001907859

Art. 2. - L'article R. 223-33 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 223-33. - Le montant maximum des redevances cynégétiques mentionnées aux articles R. 223-23, R. 223-24 et R. 223-26 est fixé ainsi qu'il suit :

« 1o Redevance cynégétique nationale : 1 350 F ;

« 2o Redevance cynégétique départementale : 275 F ;

« 3o Redevance cynégétique "gibier d'eau" : 110 F. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001424152

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.